Conditions Générales

Les propriétaires de véhicules (ci-après : les “Propriétaires”) souhaitant proposer la location sans chauffeur de leur moyen de locomotion (ci-après "Location sans chauffeur"),
les professionnels du transport d’animaux vivants en règle de toute formalité administrative leur permettant de transporter des équidés dans le cadre d'une activité économique (ci-après : les “Transporteurs Professionnels”) souhaitant proposer leurs service de location avec chauffeur (ci-après : le “Service de Transport”) ;

d’autre part des personnes physiques ou morales souhaitant louer un véhicule avec ou sans chauffeur pour déplacer un ou des équidés (ci-après : les “Locataires”)

Ensemble, les Propriétaires et Transporteurs Profesionnels sont appelés les “Offreurs”.

Les véhicules (ci-après : les “Véhicules”) pouvant être proposés à la location par les Propiétaires regroupent :

Les véhicules automobiles équipés d’un attelage, de moins de 3,5 tonnes, avec 4 roues, pouvant transporter un maximum de 9 personnes et de moins de 13 mètres cube de volume total, les camping-cars n’étant pas acceptés (ci-après les “Véhicules Tracteurs”) ;
Les remorques attelées destinées à transporter des équidés, de moins de 3,5 tonnes et sans moteur (ci-après les “Vans”) ;
Les fourgons de moins de 3,5 tonnes aménagés pour le transport des chevaux (ci-après les “Camions VL”) ;
Les camions semi-poids lourds ou poids lourds de plus de 3,5 tonnes aménagés pour le tranport des chevaux (ci-après les “Camions PL”).

Le Propriétaire, le Transporteur Professionnel et le Locataire sont ci-après désignés ensemble : les « Utilisateurs » et individuellement l’ « Utilisateur ».

Ensemble, les Véhicules proposés à la location par les Propriétaires et les Services de Transport proposés par les Transporteurs Professionnels sont appelés “Offre de Transport”.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la Société Horsicar, SARL au capital social de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 830 637 237, dont le siège social est situé au 6 rue de la Prairie - 91430 Vauhallan (ci-après : « Horsicar »).

Horsicar peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 6 rue de la Prairie, 91430 Vauhallan

Adresse électronique : contact@horsicar.com

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

4. Partenaire de paiement : Articulation avec les conditions générales de MangoPay

4.1 Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la Société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 14, rue Aldringen, L- 1118, Luxembourg (ci-après : « MangoPay »). Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de MangoPay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site. En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

4.2 Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément Horsicar pour transmettre les instructions relatives aux paiements instructions à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.

4.3 La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre Horsicar et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre Horsicar et un Utilisateur entrainera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre cet Utilisateur et MangoPay.

5. Inscription sur le site

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas valide. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Horsicar juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Site se réserve le droit de demander des informations complémentaires par email ou téléphone si elles sont nécessaires pour garantir la fiabilité de l’Utilisateur ou pour couvrir les droits liés à l’assurance. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Horsicar aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Horsicar le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Conditions d’accès aux Services et Obligations des Utilisateurs

6.1 Conditions d’accès communes à tous les Utilisateurs

Les Services ne sont accessibles que par les Utilisateurs, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Horsicar juge les plus appropriés.

Tous les Utilisateurs doivent impérativement remplir les conditions suivantes :

Etre soit (i) une personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales, soit (ii) une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ;
Etre âgé de 18 ans révolus et avoir obtenu la majorité ;
N’avoir créé qu’un seul et unique compte sur le Site ;
Ne renseigner que des informations exactes et complètes, les photos devant être également réelles et conformes à l’identité de l’Utilisateur ou du Véhicule ;
Etre inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir renseigné de manière exacte et authentique l’adresse de son domicile principal ;
Avoir communiqué sa un numéro de téléphone auquel l’Utilisateur est effectivement joignable (les cartes prépayées étant exclues) ;
Avoir accepté les présentes CGU

6.2 Obligations communes à tous les Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Horsicar ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur s’engage à fournir à Horsicar toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Horsicar en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à Horsicar qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Horsicar.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
Des Contenus contrefaisants ;
Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

6.3 Conditions d’accès et Obligations spécifiques aux Propriétaires

6.3.1 Conditions d’inscription propres aux Propriétaires

Le Propriétaire garantit :

Qu’il a la pleine et entière propriété du Véhicule ou qu’il est dirigeant de la société détenant la pleine et entière propriété du Véhicule ;
Qu’il est résidant en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Andorre ou Monaco ;
Qu’il ne propose pas à la location de Véhicules non autorisés par les Lois et règlements ;
Qu’il possède un double des clés du Véhicule loué ;
Que les documents et informations saisis sont authentiques, sincères et actuelles.

6.3.2 Conditions d’inscription d’un Véhicule

Le Véhicule doit impérativement :

Etre en conformité avec la législation applicable et avoir notamment fait l’objet d’un contrôle technique régulier ;
Avoir fait l’objet d’un entretien régulier de ses équipements de sécurité, à savoir notamment des freins, phares et feux, direction, ceintures de sécurité et présenter l’ensemble des équipements de sécurité obligatoires ;

Le Propriétaire s’engage à ne proposer sur le Site que des Véhicules respectant les conditions cumulatives suivantes :

Le Véhicule doit être immatriculés en France ;
Le Véhicule doit être assuré à l’année et au minimum au tiers ;
L’ancienneté du Véhicule doit être inférieure à 20 ans à sa date d'inscription sur le Site ;
Pour les Véhicules motorisés le kilométrage doit être inférieur à̀ 300 000 km à sa date d'inscription sur le Site.

Le Propriétaire s’engage à ne plus proposer son Véhicule à la location sur le Site dès lors que :

L’ancienneté du Véhicule dépasse 25 ans ;
Ou que, pour les Véhicules motorisés, le kilométrage dépasse 400 000 km.

6.3.3 Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à̀ :

Veiller à̀ l’entretien et au bon état d’utilisation et de propreté de son Véhicule ;
Informer Horsicar sans délai de tout événement sur son Véhicule (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : avaries, modifications, réparations) de nature à̀ avoir une incidence sur les locations ;
Honorer toute location conclue à travers le Site et à fournir au Locataire toutes informations nécessaires à la prise en charge du Véhicule ;
Se rendre disponible pour assurer la prise en charge du Véhicule par le Locataire. Dans l’hypothèse où il confierait cette prestation à un tiers, il resterait seul responsable de son exécution par celui- ci ;
Prendre les mesures nécessaires pour être joignable par le Locataire pendant toute la durée de la location aux coordonnées qu’il lui aura communiquées ;
Tenir à̀ jour le calendrier des disponibilités et indisponibilités de tout Véhicule qu’il propose à la location.

Pendant toute la durée de son inscription sur le Site, le Propriétaire s’interdit de louer un Véhicule, quel qu’il soit, directement au même Locataire, en dehors du Site.

Il est strictement interdit au Propriétaire de diffuser sur le Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, toute information, lien ou publicité relatifs à̀ tout service de location de Véhicules.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Assurance, il appartient au Propriétaire de s’assurer que les caractéristiques du Véhicule proposé à la location respectent les conditions prévues pour bénéficier dudit Service, telles que décrites dans les Conditions d’Assurance.

Plus généralement, le Propriétaire s’engage à̀ :

Respecter les obligations qui lui incombent et qui sont précisées dans les Conditions d’Assurance ;
Permettre à̀ Horsicar de respecter ses propres obligations, telles qu’indiquées dans les Conditions d’Assurance, notamment en lui remettant tout document et toute information nécessaire à cet égard.

En particulier, en cas de sinistre, le Propriétaire s’engage à transmettre à Horsicar, dans les 24 (vingt-quatre) heures de sa survenance, tous les documents précisés sur le Site.

Le Propriétaire s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Le Propriétaire s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la location de Véhicule à travers le Site.

Le Propriétaire s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

6.4 Conditions d’accès et Obligations spécifiques aux Transporteurs Professionnels

6.4.1 Conditions d’inscription propres aux Transporteur Professionnels

Les Transporteurs Professionnels s’engagent à :

Respecter toutes les réglementations liées au transport des équidés dans le cadre d’une activité économique ;
Fournir, à la demande d’Horsicar, tout document justifiant sa capacité à exercer la profession de transporteur professionnel équin (notamment l’autorisation du transporteur et le CAPTAV) ;
Posséder, lors du transport, tous les documents obligatoires ;
Transporter les équidés dans un véhicule adapté répondant aux normes réglementaires de sécurité ainsi qu’à toute directive européenne concernant le transport d’animaux vivants ;
Apporter tous les soins nécessaires aux équidés durant le transport afin de leur assurer un transport dans des meilleures conditions possibles, notamment lors de longs trajets.
Il est de la responsabilité du Transporteur Professionnel de s’assurer qu’il est bien apte, d’après la réglementation en vigueur, à transporter des équidés dans un but lucratif. Horsicar ne saurait être tenu responsable en cas de manquement à la réglementation en vigueur.

Horsicar se réserve le droit d’exclure tout Transporteur Professionnel ne respectant pas la législation ou les présentes CGU.

6.4.2 Obligation du Transporteur Professionnel

Le Transporteur Professionnel s’engage à̀ :

Veiller à̀ l’entretien et au bon état d’utilisation du véhicule utilisé pour déplacer les chevaux dans le cadre de son Offre de Transport ;
Avoir un comportement professionnel et respectueux des chevaux transportés ;
Etre à même de manipuler les équidés transportés et leur apporter tous les soins nécessaires pendant toute la durée de prise en charge, notamment en termes d’abreuvement et d’alimentation ;
Honorer tout Service de Transport conclu à travers le Site et à fournir au Locataire toutes informations nécessaires à la prise en charge des chevaux ;
Tenir à̀ jour le calendrier des disponibilités et indisponibilités de tout Service de Transport qu’il propose.

Pendant toute la durée de son inscription sur le Site, le Transporteur Professionnel s’interdit d’effectuer un Service de Transport, quel qu’il soit, directement au même Locataire, en dehors du Site.

Il est strictement interdit au Transporteur Professionnel de diffuser sur le Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, toute information, lien ou publicité́ relatifs à̀ tout service de location de Véhicules ou Service de Transport.

Le Transporteur Professionnel s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité́ et la confidentialité́ de ces données.

Le Transporteur Professionnel s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité́ à savoir la location de Véhicules à travers le Site.

Le Transporteur Professionnel s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

6.5 Conditions d’accès et obligations spécifiques aux Locataires

6.5.1 Obligations communes à tous les Locataires

Le Locataire s’engage à :

Utiliser sur le Site une carte bancaire en cours de validité ;
Ne pas avoir été en défaut de paiement vis-à-vis de Horsicar ou d’un Utilisateur ;
Ce que les chevaux transportés (dans le Véhicule loué ou par le Transporteur professionnel) soient à jour de ses vaccins et en bonne santé, sauf dans le cas d’un transport en clinique vétérinaire ;
Informer le Propriétaire ou le Transporteur professionnel de toute information importante concernant les équidés transportés et qui pourraient avoir un impact sur la décision d’accepter la demande de location (cheval qui voyage mal ou peu habitué au transport, jeune cheval, jument suitée, entier, etc.).

6.5.2 Obligations spécifiques aux Locataires pour les Locations sans chauffeur

Le Locataire est seul responsable du choix éventuel d’un conducteur pour le Véhicule loué. Il lui appartient en conséquence de s’assurer qu’il dispose du permis de conduire adapté au Véhicule loué et en cours de validité. Il est précisé que tout conducteur est soumis aux mêmes règles que le Locataire et doit par conséquent satisfaire à toutes les conditions et obligations du Locataire imposées par la présente.

Le Locataire s’engage à ne louer à travers le Site que des Véhicules pour lesquels il dispose personnellement des capacités nécessaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Assurance, le Locataire s’engage à̀ :

Respecter les obligations qui lui incombent et qui sont précisées dans les Conditions d’Assurance ;
Permettre à Horsicar de respecter ses propres obligations, telles qu’indiquées dans les Conditions d’Assurance, notamment en lui remettant tout document et toute information nécessaire à cet égard.

A ce titre, le Locataire ou le cas échéant le conducteur s’engage à :

Etre une personne physique, résidant en France ou une personne morale immatriculée en France et représentée par son dirigeant ;
Etre titulaire depuis plus de trois ans d’un permis de conduire français (ou obtenu dans un pays européen) conforme à la catégorie du Véhicule loué et, le cas échéant, également conforme à l’ensemble routier ;
N’avoir connu aucun sinistre avec circonstances aggravantes (manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, conduite sous l’emprise d’alcool ou sous influence de stupéfiant, conduite en absence de permis, excès de vitesse, délit de fuite) au cours des 36 derniers mois ;
N’utiliser le Véhicule loué que pour se déplacer dans un Pays de l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Suisse ;
Ne pas utiliser le Véhicule loué pour effectuer un transport à titre onéreux, le co-voiturage occasionnel avec partage de frais étant toléré.

Le Locataire reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable du respect de ces obligations.

Le Locataire garantit en outre le Propriétaire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ce dernier pourrait subir du fait de la violation, par le Locataire de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du Service Assurance.

Le Locataire s’engage à restituer tout Véhicule loué à travers le Site à la date et à l’horaire convenus avec le Propriétaire pour ladite restitution, dans son état initial décrit dans l’état des lieux, sauf usure normale du Véhicule.

Le Locataire s’engage également à :

N’avoir aucun lien de parenté avec le Propriétaire ;
Disposer d’un chéquier en cours de validité ou de liquidités suffisantes pour régler le dépôt de garantie au Propriétaire ;
N’utiliser le Véhicule loué que pour la fonction pour laquelle il est loué : pour tracter un van s’il s’agit d’un Véhicule tracteur ou pour transporter des équidés s’il s’agit d’un Van, d’un Camion VL ou d’un Camion PL (les selleries pouvant également être utilisées pour ranger du matériel) ;
Ne transporter que des chevaux vaccinés et en état de bonne santé (sauf accord express du Propriétaire) dans le cas d’une location de Van, Camion VL ou Camion PL ;
Avertir le Propriétaire au moment de la réservation si un des équidés à déplacer voyage mal ou n’est pas habitué au transport.

6.5.3 Obligations spécifiques aux Locataires pour les locations avec chauffeur

Les Locataires réservant une location avec chauffeur (également appelé Service de Transport) par l’intermédiaire du Site s’engagent à :

Respecter les conditions du Transporteur professionnel, indiquées directement dans l’Annonce ou renseignées par message ;
Transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement du voyage, notamment le comportement de l’équidé à transporter ;
Ne faire voyager que des chevaux aptes au transport (sont exclus les équidés non enregistrés, les chevaux malades ou blessés à l’exception d’un transport en clinique vétérinaire, les juments gestantes qui ont passé 90% de la période de gestation ou ayant mis bas au cours de la semaine précédente, ainsi que les poulains nouveaux nés dont l’ombilic n’est pas cicatrisé) ;
Fournir les documents d’accompagnement de l’équidé et si besoin le certificat sanitaire dans le cas d’un voyage en Europe ;
Préparer son cheval à l’embarquement en le protégeant correctement et à le charger dans le véhicule du Transporteur professionnel.

Dans le cas où l’Utilisateur communiquerait des informations factices ou erronées, Horsicar se réserve le droit, immédiatement, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou de résilier son accès aux Services. Fournir des informations erronées est également susceptible de priver l’Utilisateur du bénéfice de l’assurance prévue à l’article 7.2.2. L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par Horsicar, à première demande de celle-ci. Il s’engage également à mettre à jour de façon régulière et à minima une fois par an ses informations. Horsicar se réserve le droit d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre ou de supprimer l’Espace Personnel d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

7. Fonctionnement du Site et mise en œuvre des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’Horsicar juge les plus appropriés.

7.1 Services accessibles à tous les Utilisateurs inscrits

Horsicar met à la disposition de l’Utilisateur une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur laquelle il peut renseigner les informations qu’il souhaite à son sujet. Il peut mettre son Profil à jour à tout moment à travers son Espace Personnel.

7.2 Services accessibles aux Propriétaires

7.2.1 Dépôt de l’annonce

Afin de proposer son Véhicule à la location, le Propriétaire doit créer une annonce sur le Site (une « Annonce ») en suivant les instructions et en complétant toutes les informations nécessaires dans son Espace Personnel une fois l’Annonce validée. Il doit renseigner l’ensemble des informations signalées comme obligatoires. Toute Annonce incomplète sera retirée.

L’Annonce doit notamment comporter :

L’identification précise et exacte du Véhicule concerné : numéro d’immatriculation, marque et modèle, date de 1^ère immatriculation, nombre de kilomètres au compteur pour les véhicules à moteur, PTAC et poids à vide pour les Véhicules de type Van et Véhicule Tracteur ;
Les caractéristiques du Véhicule et de son équipement ;
Les périodes de disponibilité et d’indisponibilité du Véhicule ;
L’adresse de départ du Véhicule ;
Au moins une photo du Véhicule ;
Le prix de location fixé selon les modalités prévues à l’article 7.6.1.

Les évaluations mises en ligne par les Locataires selon les modalités prévues à l’article 7.9, apparaissent également dans l’Annonce.

Une fois l’Annonce créée, elle est automatiquement mise en ligne. Elle peut être consultée par les Utilisateurs du Site aux fins de location, celle-ci étant mise en œuvre selon les modalités prévues à l’article 7.5.

7.2.2 Assurance

Le Propriétaire bénéficie de plein droit d’une assurance souscrite par Horsicar, pour le compte du Locataire, et destinée à̀ garantir les Véhicules proposés à la location (ci-après : le « Service Assurance ») auprès de la compagnie d’assurance Allianz (ci-après : « l’Assureur »).

Les Utilisateurs acceptent expressément que leur utilisation des Services est soumise aux dispositions du Service Assurance, régi par les textes suivants :

Les conditions particulières au contrat ;
Les conditions générales ;
La convention assistance,

Ci-après : les « Conditions d’Assurance ».

Les Conditions d'Assurance sont consultables sur le Site.

Il appartient au Propriétaire et au Locataire de prendre connaissance de l’intégralité des Conditions d’Assurance et des obligations qui en découlent.

Les caractéristiques des Véhicules couverts, les garanties et exclusions, ainsi que les modalités de mise en œuvre des Conditions d’Assurance sont partiellement décrites en Annexe des présentes conditions générales.

La consultation de ces extraits communiqués en Annexe ne dispense pas les Utilisateurs de consulter l’intégralité des Conditions d’Assurance sur le Site.

Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que Horsicar communique à l’Assureur toutes les informations requises sur les Véhicules assurés.

Afin d'éviter toute confusion possible, il est expressement stipulé que l'assurance ne couvre pas les marchandises transportéés et qu'à ce titre les équidés ne sont pas assurés par le Service Assurance. Il est donc de la responsabilité du propriétaire de l'équidé d'assuruer son animal pour le transport.

7.3 Services accessibles aux Transporteurs Professionnels

7.3.1 Dépôt d’une Annonce

Afin de proposer ses Service de Transport, il est recommandé au Transporteur Professionnel de contacter Horsicar à l’adresse suivante : contact@horsicar.com. Le Transporteur Professionnel s’engage à indiquer à Horsicar tous les éléments nécessaires à la création de son Annonce.

L’Annonce doit notamment comporter :

Les périodes de disponibilité et d’indisponibilité du Transporteur Professionnel ;
Le prix du Service de Transport ;
Le point de départ du Transporteur Professionnel ;
Au moins une photo représentative de son Service de Transport (nous recommandons une photo du Véhicule utilisé pour le Service de Transport) ;
Le prix de location fixé selon les modalités prévues à l’article 7.6.1.

Le Transporteur Professionnel doit également indiquer au Locataire ses conditions de transport soit dans l’annonce ou par message. Il s’engage à informer le Propriétaire des éventuelles formalités à préparer ou du matériel à fournir.

Les évaluations mises en ligne par les Locataires ayant eu recours aux services du Transporteur Professionnel selon les modalités prévues à l’article 7.9, apparaissent également dans l’Annonce.

Une fois l’Annonce d’un Service de Transport créée, elle est automatiquement mise en ligne. Elle peut être consultée par les Utilisateurs du Site, celle-ci étant mise en œuvre selon les modalités prévues à l’article 7.5.

7.3.2 Assurance

Le Transporteur Professionnel dispose de son propre contrat d’assurance et ne bénéficie pas du Service Assurance proposé par Horsicar.

7.4 Services accessibles aux Locataires

Le Site permet au Locataire d’effectuer des recherches parmi les Annonces des Offres de Transports.

L’ordre d’affichage des résultats de ces recherches dépend de plusieurs critères, dont notamment la pertinence par rapport à la recherche du Locataire, la localisation du Véhicule ou du Service de Transport, sa disponibilité et la notation de l’Annonce par les Utilisateurs.

Lorsqu’il a sélectionné le Véhicule ou le Service de Transport qu’il souhaite réserver, le Locataire peut effectuer une demande de réservation selon les modalités prévues à l’article 7.5.

7.5 Demande de location par le Locataire et acceptation ou refus par l’Offreur

Afin de pouvoir effectuer une demande de location, le Locataire doit être connecté sur le Site et avoir complété́ son Profil. Après avoir vérifié qu’il est en droit de louer le Véhicule ou de réserver le Service de Transport, le Locataire peut effectuer une demande de location ou une demande d’informations à partir la page de l’Annonce.

La demande de location est transmise à l’Offreur à travers son Espace Personnel. L’Offreur est également informé de la demande par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant entre proposé sur le Site. Dès la transmission de la demande de location du Locataire à l’Offreur, chaque Utilisateur a accès à l’adresse de messagerie électronique et aux coordonnées téléphoniques de l’autre Utilisateur, afin de définir entre eux les conditions et les modalités de la location.

L’Offreur dispose d’un délai de 48h pour accepter ou refuser la demande de location, à travers son Espace Personnel et ce jusqu’à 48h avant le début de location. Lorsque la demande de réservation a lieu moins de 48h avant le début de la location, ce délai est réduit à 4h. A partir de 20h la veille de la location, il n’est plus possible d’effectuer de réservations. A défaut de réaction de la part de l’Offreur dans ce délai, il sera réputé avoir refusé la location. L’Offreur est expressément informé et accepte que le défaut de réponse de sa part aux demandes de location qu’il reçoit est de nature à̀ dégrader l’affichage de ses Annonces dans les résultats de recherche des Locataires prévus à l’article 7.4.

Le Locataire est informé de l’acceptation ou du refus de sa demande de location au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.

En cas d’acceptation de sa demande, son paiement sera automatiquement effectué selon les modalités prévues à l’article 7.6 ci-dessous, afin de valider la location.

Il est rappelé que l'échange de coordonnées en tout type via la messagerie interne (numéro de téléphone, adresse email, nom de famille, compte sur les réseaux sociaux, etc.) est interdit. Lorsqu'une réseravtion est accéptée par l'Offreur, les Utilisateurs auront accès à leurs coordonnées respectifs via leur espace personnel au niveau de la réservation.

7.6 Paiement et validation de la location

7.6.1 Le prix de la location

Le prix de la location applicable est celui affiché dans l’Annonce de l’Offreur au jour de la demande de location par le Locataire. Ce prix est fixé en fonction de la durée de la location souhaitée et peut contenir un forfait kilométrique en fonction du type d’Offre de Transport.Sauf mention contraire sur le Site, il est indiqué en euros. Dans l’hypothèse où l’Offreur est assujetti à la TVA, il lui appartient d’i nclure celle-ci dans le prix de la location. Le cas échéant, l’Offreur fera son affaire personnelle des déclarations et paiements afférents à la TVA éventuellement inclue dans cette rémunération, conformément à̀ l’article 6.2. Le Locataire est expressément informé et accepte que seul le paiement de la totalité du prix de la location sera automatiquement débité à l’acceptation de sa demande.

Une fois ce paiement effectué, l’Offreur et le Locataire peuvent échanger leurs coordonnées, dans les conditions indiquées sur le Site, afin de définir les modalités de location. En procédant au paiement du prix, les parties reconnaissent et acceptent qu’ils concluent un contrat de location selon les modalités mentionnées dans les présentes conditions générales.

Dans le cas d’une Location sans chauffeur, le Locataire devra également, le jour de la réservation et avant de disposer du Véhicule, remettre en mains propres un chèque de caution du montant indiqué dans l’Annonce, conformément à̀ l’article 7.8.2.

L’Offreur est libre de fixer son propre prix de location, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur aux tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessous. Il peut, s’il le souhaite, accorder des remises en fonction de la durée de location ; dans ce cas, il appartient à l’Offreur de veiller à ne pas effectuer de location dont le prix, réduction incluse, serait inférieur au prix minimum imposé par Horsicar.

L’Offreur choisit également le nombre de kilomètres inclus et un prix par kilomètre supplémentaire en fonction du type de transport loué.

Horsicar se réserve le droit d’annuler toute location qui ne respecterait pas les seuils minimums et de suspendre le paiement à l’Offreur jusqu’à régularisation de la situation.

Tableau des prix minimum et options conseillées par Horsicar

Type de Transport	Véhicules			Transporteur Professionnel
Type de Transport	Véhicule Tracteur	Van	Camion VL	Service de Transport
Prix minimum de la location à la journée	85 €	45 €	85 €	30 €
Nombre de km inclus conseillés	200 km	-	200 km	-
Prix au km conseillé (au-delà du nombre de km inclus)	0,25 ct/km	-	0,25 ct/km	0,50 ct/km

7.6.2 Modalités de paiement

Le prix de la location, déduction faite de la Commission de Horsicar stipulée à l’article 9, est versé à l’Offreur à travers le service de paiement sécurisé de MangoPay.

Horsicar donne l’ordre de paiement à MangoPay dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant le dernier jour de la location. Le paiement est réalisé dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés à compter de l’ordre de paiement.

Le paiement du prix de la location s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé de MangoPay qui, seule, conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. MangoPay conserve les sommes versées par le Locataire jusqu’à̀ leur versement au Propriétaire.

7.7 Annulation d’une réservation et conditions de remboursement

A compter du versement du paiement de la location selon les modalités prévues à l’article 7.6.2, les Utilisateurs peuvent annuler la location selon les modalités qui suivent.

7.7.1 Annulation par le Propriétaire ou le Transporteur Professionnel

Toute annulation par le Propriétaire ou le Transporteur Professionnel doit être faite par email (contact@horsicar.com). L'Offreur annulant la location doit également contacter le Locataire dans les plus brefs délais pour l’avertir de son empêchement.

Dans ce cas, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la notification de l’annulation par le Propriétaire ou le Transporteur Professionnel.

Horsicar se réserve le droit de résilier l’inscription du Site un Propriétaire ou un Transporteur Professionnel ayant recours de façon récurrente aux annulations.

7.7.2 Annulation par le Locataire

Le Locataire peut annuler la location au travers de son Espace Personnel sans avoir à justifier d’un motif.

L'Offreur est informé de cette annulation au travers de son Espace Personnel par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.

Les conditions de remboursement de la location dépendent des conditions d’annulations choisies par l'Offreur :

Conditions d’annulations flexibles
- Si l’annulation par le Locataire est effectuée plus de 3 jours avant le début de la réservation, il sera intégralement remboursé.
- Si l’annulation par le Locataire est effectuée moins de 3 jours avant le début de la réservation, 70% du montant payé lui sera remboursé hors commission payée par le Propriétaire ou le Transporteur Professionnel. Le montant exact du remboursement s'affiche en simulant l'annulation à travers l'Espace Personnel.
Conditions d’annulations strictes
- Si l’annulation par le Locataire est effectuée plus de 3 jours avant le début de la réservation, 50% du montant payé lui sera remboursé hors commission payée par le Propriétaire ou le Transporteur Professionnel. Le montant exact du remboursement s'affiche en simulant l'annulation à travers l'Espace Personnel.
- Si l’annulation par le Locataire est effectuée moins de 3 jours avant le début de la réservation, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation de la part du Locataire, l'Offreur sera dédommagé en fonction des conditions d’annulation qu’il a choisies :

Conditions d’annulations flexibles
- Si l’annulation par le Locataire est effectuée plus de 3 jours avant le début de la réservation, l’Offreur ne sera pas indemnisé.
- Si l’annulation par le Locataire est effectuée moins de 3 jours avant le début de la réservation, l’Offreur sera indemnisé à hauteur de 30% du montant de la réservation.
Conditions d’annulations strictes.
- Si l’annulation par le Locataire est effectuée plus de 3 jours avant le début de la réservation, l'Offreur sera indemnisé à hauteur de 50% du montant de la réservation.
- Si l’annulation par le Locataire est effectuée moins de 3 jours avant le début de la réservation, l’Offreur sera intégralement indemnisé.

7.8 Déroulement de la Location sans chauffeur

7.8.1 Dispositions générales

Sous réserve des dispositions ci-après, la location s’effectue sous la seule responsabilité du Propriétaire et du Locataire et selon les modalités convenues entre eux, Horsicar n’intervenant que pour les mettre en relation. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 13.4.

Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que l’acceptation des présentes conditions générales et des conditions tarifaires de la location vaut signature d’un contrat de location.

Toutefois, préalablement à la prise de location, il appartient au Propriétaire et au Locataire de veiller à la signature d’un état des lieux contradictoire du Véhicule, le cas échéant sur la base du modèle proposé sur le Site. Le Propriétaire et le Locataire sont seuls responsables de l’utilisation de ce modèle. Ils sont expressément informés et acceptent que le modèle d’état des lieux ne leur soit proposé qu’à titre indicatif et informatif, qu’il est standard et peut dès lors ne pas être adapté à̀ leurs besoins. Ils leur appartiennent de vérifier et le cas échéant de modifier ou compléter le modèle proposé avant toute utilisation effective.

Horsicar se réserve le droit, à sa libre discrétion, de modifier ou de supprimer à tout moment le modèle proposé.

Le Propriétaire est également tenu de vérifier que le Locataire rempli les conditions d'assurance tels qu'énumérées dans l'article 6.5.2.

7.8.2 Le dépôt de garantie

Dans le cadre d’une Location sans chauffeur, le Locataire est tenu de remettre au Propriétaire un chèque de caution du montant indiqué dans l’Annonce et ce avant de prendre possession du Véhicule.

Le dépôt de garantie vise à couvrir :

Le montant de la franchise en cas de dommages dont les frais de réparations seraient supérieurs au montant de la franchise ;
Les frais de réparation s’ils sont inférieurs au montant de la franchise ;
Les éventuels frais de dépassement kilométrique ou de compensation en cas de non-respect du contrat de location

Le Site ne prend pas en charge le dépôt de garantie. Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que l’éventuelle mise en œuvre du dépôt de garantie et sa restitution, à la fin de la location, sont de leur seule responsabilité. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 13.4.

Horsicar recommande au Propriétaire de déterminer son montant de dépôt de garantie en fonction de la franchise maximale fixée par l’Assureur en cas d’abus de confiance. A titre indicatifs, ces montants sont rappelés dans le tableau ci-dessous.

Tableau des montants conseillés pour le dépôt de garantie

Type de Transport	Véhicules
Type de Transport	Véhicule Tracteur	Van	Cas particulier véhicule Tracteur + Van	Camion VL	Camion PL ou semi-PL
Dépôt de garantie conseillé	2000 €	1000 €	2700 €	2000 €	2700 €

7.8.3 Retard dans la restitution du Véhicule

En cas de retard dans la restitution du Véhicule par rapport à̀ la date convenue entre le Locataire et le Propriétaire, ces derniers doivent impérativement saisir une nouvelle réservation sur le Site afin d’être couvert par l’Assurance.

7.8.4 Constatation de dégradations du Véhicule lors de la restitution

Le Locataire et le Propriétaire reconnaissent et acceptent expressément que l’éventuelle sanction en cas de dégradations du Véhicule lors de la restitution par rapport à̀ l’état des lieux signé entre eux est de leur seule responsabilité́. Il est expressément renvoyé́ sur ce point à l’article 13.4.

7.8.5 Gestion des infractions

En cas d’infraction au code de la route par le Locataire durant la location, ce dernier sera redevable envers le Propriétaire des frais de gestion de l’incident dont les montants sont mentionnés sur l’éventuel contrat de location. Le Locataire reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable du paiement en cas de contravention au code de la route durant la location.

La Société́ n’intervient pas en cas de contestations relatives au non-paiement d’une contravention. Il est expressément renvoyé́ sur ce point à l’article 13.4.

7.8.6 Franchise en cas de dommages, vol ou incendie

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Assurance, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des sommes mentionnées dans les Conditions d’Assurance en cas de dommages, vol ou incendie du Véhicule loué.

Si le Propriétaire met à̀ disposition du Locataire son Véhicule alors que la location a été annulée, Horsicar se réserve le droit d'exclure les deux membres du site. En outre, le Véhicule ne sera pas assuré par Horsicar ni ses partenaires durant la période de mise à disposition.

7.8.7 Gestion des pénalités et frais annexes

Le locataire s’engage à rendre le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en avait pris la possession.

Dans le cas où le Locataire ne respecterait pas les règles fixées par le Propriétaire ou par le Site, il s’engage à indemniser le Propriétaire à hauteur des frais mentionnés dans le contrat.

7.8.8 Frais de gestion

Pour tout sinistre impliquant une intervention d’Horsicar, le Locataire est redevable de 30€ de frais de gestion à Horsicar. Pour tout sinistre impliquant une intervention de l’Assureur, le Locataire est redevable de 50€ de frais de gestion à Horsicar.

7.9. Déroulement du Service de Transport

La location s’effectue sous la seule responsabilité du Transporteur Professionnel et du Locataire et selon les modalités convenues entre eux, Horsicar n’intervenant que pour les mettre en relation. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 13.4.

Il appartient au Transporteur Professionnel et au Locataire de se mettre d’accord sur les conditions du transport, en cas de litige, Horsicar ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Cependant, il est recommandé de signaler à Horsicar tout comportement qui pourrait également être nuisible aux autres Utilisateurs.

7.10 Evaluations à la suite de la location

Une fois la location effectuée, le Propriétaire et le Locataire ont chacun la possibilité de mettre en ligne une évaluation sur l’autre. Les évaluations mises en ligne sur un Utilisateur apparaissent dans son Profil. Elles ne peuvent pas être modifiées ou supprimées par les Utilisateurs une fois mises en ligne.

7.11 Autres Services

Horsicar se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Services gratuits pour les Locataires

L’inscription sur le Site et la mise en relation avec un Propriétaire sont gratuites pour le Locataire.

Seule la location d’un Véhicule donne lieu à un paiement du Locataire, selon les modalités prévues aux présentes.

9. Confitions financières relatives aux Services destinés aux Propriétaires et Transporteurs Professionnels

9.1 Commission perçue par Horsicar

En contrepartie de la fourniture des Services au Propriétaire ou au Transporteur Professionnel, une commission (ci- après : la « Commission ») est due par celui-ci à Horsicar pour chaque location effectuée à travers le Site.

9.1.1 Commission pour le Propriétaire

Le montant de cette Commission est définie ci-dessous en fonction du véhicule mis à disposition sur le Site. Le montant total s'entend toutes taxes comprises et est un pourcentage prélevé sur le montant total de la location, dans le cadre d’une location entre Propriétaire et Locataire. Elle pourra être d’un montant différent si le Propriétaire a obtenu après accord de Horsicar un taux particulier.

- commission sur les vans : 40%

- commission sur les véhicules tracteurs et les camion VL : 30%

- commission dérogatoire pour les véhicules déjà couverts par une assurance incluant le risque locatif (sur présentation du contrat d'assurance) : 12%

Horsicar se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission.

9.1.2 Commission pour le Transporteur Professionnel

Le montant de cette Commission est de 12% (douze pour cent) du montant total toutes taxes comprises, de la location, dans le cadre d’une location entre Transporteur Professionnel et Locataire. Elle pourra être d’un montant différent si le Transporteur Professionnel a obtenu après accord de Horsicar un taux particulier.

Horsicar se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission.

9.2 Facturation et modalités de paiement

Horsicar adressera au Propriétaire la facture de sa Commission par tout moyen utile. La Commission de Horsicar est directement réglée par l’intermédiaire de MangoPay lors du paiement de la location par le Locataire à travers le Site.

Le Propriétaire ou le Transporteur Professionnel établit lui-même, si besoin, une facture au Locataire correspondant au montant qu’il perçoit.

9.3 Dispositions spécifiques relatives au Service Assurance

Le Propriétaire bénéficie de plein droit du Service Assurance dont le prix est inclus dans le prix des Services prévu à l’article 9.1.1 des présentes.

Le Transporteur Professionnel ne bénéficie d’aucun Service Assurance par le biais d’Horsicar.

9.4 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Horsicar à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Horsicar contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Horsicar pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Horsicar de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Horsicar.

11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Horsicar, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Horsicar ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Horsicar se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
Publier sur le site tout message d’information que Horsicar jugera utile,
Avertir toute autorité concernée,
Engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie de Horsicar

13.1 Horsicar s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 Horsicar n’est en aucun cas tenue de vérifier le contenu des Annonces et notamment leur exactitude ou leur mise à jour. Sa responsabilité́ ne pourra en aucun cas être engagée si une Annonce s’avère trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou, de manière générale, si un Véhicule ou un Service de transport n’est pas conforme à son Annonce.

Horsicar ne fournit aucune garantie quant aux Véhicules ou aux Services de transport proposés sur le Site.

De même, Horsicar ne vérifie pas la véracité́ ni l’exactitude des documents communiqués éventuellement par les Utilisateurs et notamment pas de leur permis de conduire, de la carte grise du Véhicule et des documents relatifs au contrôle technique ou à l’autorisation d’exercer le métier de Transporteur Professionnel. Il est également de la responsabilité́ du seul Propriétaire de s’assurer des compétences et de l’expérience du Locataire ou, le cas échéant de son conducteur, lors de la prise en charge du Véhicule.

Horsicar ne pourra en aucun cas être responsable de l’absence de qualification des Locataires ou de leur conducteur.

13.3 Horsicar ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Horsicar selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Horsicar se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

13.4 Horsicar intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Offreurs et des Locataires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de location de Véhicules dédiés au transport des chevaux à travers le Site, avec au sans chauffeur. Sa responsabilité́ se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Offreurs et des Locataires.

Horsicar agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Offreurs ou des Locataires, qui contractent directement entre eux.

Horsicar n’est pas partie aux contrats conclus entre les Offreurs et les Locataires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité́ engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Offreur et un Locataire concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Offreur ou le Locataire seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité́ des Services, Horsicar invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité́ des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

13.5 Horsicar décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.6 Horsicar s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Horsicar se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Horsicar ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.7 Horsicar ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Horsicar au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur et ne pourra excéder le montant de la prestation.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Horsicar au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Horsicar sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

Horsicar pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance en Annexe 1 des présentes conditions générales.

16. Données bancaires

Les informations à caractère bancaire des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font également l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est la société́ MangoPay.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à MangoPay Corp. S.A, 14, rue Aldringen, L-1118, Luxembourg.

Il est rappelé́ que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

17. Publicité

Horsicar se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Horsicar sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

Horsicar ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Horsicar n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Horsicar n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Horsicar par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

20. Modifications

Horsicar se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nanterre seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.