Contrat de location

Clauses du Contrat de Location Horsicar

Le Contrat de Location ne concerne que les locations sans chauffeur et est disponible dans l’Espace Personnel du Propriétaire et du Locataire après paiement et validation de la location.

Dans le cas où plusieurs Véhicules sont loués simultanément, il convient d’établir un Contrat de Location par Véhicule. 

En signant le Contrat de Location, le Propriétaire et le Locataire acceptent sans réserve les Clauses ci-dessous.

 

1. Parties prenantes au Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire. Horsicar agit en tant que tiers de confiance et n’est pas partie prenante au Contrat de Location. Toutefois, il est convenu par le Propriétaire et le Locataire que le Contrat de Location prévoit le recours aux Services d’Horsicar.

 

2. Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire garantit :

  • Qu’il a la pleine et entière propriété du Véhicule ou qu’il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à louer ;
  • Que le Véhicule est en conformité avec la législation applicable et a notamment fait l’objet d’un contrôle technique régulier ;
  • Que le Véhicule a fait l’objet d’un entretien régulier de ses équipements de sécurité, à savoir notamment des freins, phares et feux, direction, ceintures de sécurité et présenter l’ensemble des équipements de sécurité obligatoires ;
  • Que Le Véhicule respecte les Conditions d’Assurance imposées par l’Assureur et Horsicar dans les Conditions Générales. Le Véhicule doit notamment est assuré à l’année au minimum au tiers, être immatriculé depuis moins de 20 ans, être immatriculé en France et avoir un kilométrage inférieur à 300 000 km pour les Véhicules motorisés.

 

3. Responsabilité du Locataire

Le Locataire s’engage à :

  • Respecter les obligations qui lui incombent et qui sont précisées dans les Conditions d’Assurance ;
  • Utiliser le Véhicule uniquement pour l’objet de sa location, de façon raisonnable et responsable ;
  • Restituer le Véhicule dans un état de propreté et un niveau de carburant (si applicable) identiques à ceux du début de location ;
  • Pour les Véhicules motorisés, ne pas dépasser le kilométrage de manière significative sans en informer au préalable le Propriétaire ;
  • Ne pas confier la conduite du Véhicule à une autre personne que celles expressément autorisées à prendre le volant dans le Contrat de Location
  • Rester responsable du Véhicule jusqu’à la fin de location ou l’arrivée de l’assistance de l’Assureur en cas de panne ou d’accident.

 

4. Kilométrage parcouru (Véhicules motorisés uniquement)

Le prix de la Location convenu entre le Propriétaire et le Locataire est défini en fonction d’un forfait kilométrique indiqué dans le Contrat de Location.

Si le forfait kilométrique est dépassé, le Locataire devra régler le surplus directement au Propriétaire, sur la base de 0,30€ du kilomètre sauf si l’Annonce stipule un montant supérieur. Dans ce cas, le montant de l’Annonce prévaudra sur les 0,30€.

Si le forfait kilométrique n’est pas dépassé, aucun remboursement n’est dû au Locataire.

 

5. Contraventions

En cas de réception d’une contravention relative à une infraction ayant eu lieu au cours de la location, le Locataire s’engage à s’en acquitter. Le Locataire a le devoir d’informer le Propriétaire s’il a reçu une contravention au cours de la Location ou s’il pense avoir commis une infraction pour laquelle il n’a pas été verbalisé immédiatement.

Dans le cas d’une contravention survenue en cours de location, le Locataire est redevable d’une compensation de 10€ à régler directement au Propriétaire.

 

6. Dédommagements et pénalités

Si le Propriétaire et le Locataire souhaitent prolonger la durée de location, une nouvelle demande de location doit être effectuée via le Site avant la fin du Contrat de Location.

Il est rappelé que sans prolongation, le Véhicule ne sera pas couvert par l’Assurance Horsicar. Si le Propriétaire en est d'accord, la location peut éventuellement commencer la veille après 18h ou se terminer le lendemain après 9h, la période de location ne pouvant excéder 24h par jour de réservation. 

Dans le cas où le Véhicule est rendu en retard par rapport à l’heure convenue avec le Propriétaire, le Locataire est redevable d’une pénalité de 5€ par heure de retard. Après 24h de retard, un forfait de 90€ plus 30€ par jour de retard est appliqué à titre de dédommagement pour le Propriétaire.


Si le Véhicule est rendu dans un état anormalement sale, le Locataire est redevable de 15€ pour le nettoyage intérieur et 15€ pour le nettoyage extérieur. Si l’intervention d’un professionnel est nécessaire, le Locataire sera redevable de la facture établie par ce professionnel.

Si le Locataire ne respecte pas les règles de location imposées par le Propriétaire (comme par exemple un Véhicule non-fumeur), il sera redevable de 15€ par règle non-respectée.

Ces frais se règlent directement entre le Locataire et le Propriétaire. Dans le cas où l’intervention d’Horsicar serait nécessaire, une commission de 10% sera prélevée sur ces montants, additionnée d’un forfait de 50€ à la charge du Locataire.

 

7. Démarche à suivre en cas d'accident ou de vol

En cas d'accident impliquant des personnes, en cas de vol ou de perte, d'incendie ou de toute autre dégradation impliquant un événement extérieur, le Locataire devra immédiatement avertir les forces de l’ordre ou les autorités compétentes et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l'incident.

Le Locataire est également tenu d'informer le Propriétaire de tout évènement affectant le Véhicule dès la survenance de l'incident. 

Le Locataire s’engage, en cas d’accident avec un tiers, à suivre scrupuleusement les indications données par la Maïf en cas d’accident ou de panne, le document étant téléchargeable sur le Site.

En tout état de cause, le Locataire dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre à Horsicar, en envoyant un e-mail à contact@horsicar.com. Ce délai est réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol. Au-delà de ce délai, l’assurance ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.

 

8. Responsabilité en cas d'accident ou de vol

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde, et ce pendant toute la durée de la Location prévue au Contrat de Location.

Le Véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l'état constaté contradictoirement au début de la Location, et à la date prévues par le Contrat de Location.

En cas de vol, de dommage causé au Véhicule ou à ses accessoires par la faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule, le Locataire est responsable de l’ensemble des coûts induits.

Si des dommages sont observés à la fin de la Location, le Locataire s’engage à laisser immédiatement au Loueur un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant de la franchise d'assurance en cas d'un sinistre, précisé sur le Contrat de Location.

Le Locataire et le Propriétaire s’accordent aussi sur les conditions suivantes :

  • Si un éclatement de pneumatique survient et que le train avant ou arrière est à changer : le pneumatique éclaté sera pris en charge en totalité par le locataire et le second pneumatique du train concerné sera pris en charge à 50/50 du prix total par le Locataire et par le Propriétaire. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge du Propriétaire.
  • En cas de perte ou vol de la clé du Véhicule durant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d'une nouvelle clé, et si le Propriétaire en fait la demande expresse, de 50% des frais liés au changement du jeu complet de clés.

 

9. Responsabilité en cas de panne

Le Propriétaire est responsable de l’entretien de son Véhicule, les pannes mécaniques et électroniques relevant de de sa responsabilité. L’assurance Horsicar ne couvre pas les frais liés à la réparation des pannes.

Toutefois, si le Propriétaire estime que la panne est de la responsabilité du Locataire suite à une utilisation du Véhicule non conforme au Contrat de Location, le Propriétaire peut mandater un expert assermenté pour en attester. Si le Locataire s’avère être responsable de la panne, il s’engage à payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés par le Propriétaire le cas échéant.

En cas de panne dont le Locataire n’est pas responsable, celui-ci peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de Location non utilisé.

 

10. Recours à l'Assurance Horsicar

Le Véhicule étant loué par l'intermédiaire du site Horsicar, sous réserve du respect des conditions d’assurance, l’usage du Véhicule par le Locataire est couvert par l'assurance souscrite par Horsicar auprès de la Maïf.

Si les conditions d’assurance sont respectées, le Locataire pourra demander à recourir à l’assurance Horsicar dans les limites des conditions de fonctionnement de cette assurance.

Si le Propriétaire ou le Locataire cause une déchéance de la couverture d'assurance en n'en respectant pas les conditions, il s'engage à assumer personnellement toutes les conséquences d'un éventuel sinistre.

 

11. Recours à l'Assistance Horsicar

Le Locataire pourra, en cas de panne ou d’accident du Véhicule, recourir à l’assistance souscrite par Horsicar.

Le Locataire devra informer immédiatement le Propriétaire et Horsicar en cas d’utilisation de l’assistance.

 

12. Application du Contrat de Location

En cas de désaccord dans l’application du Contrat de Location, le Locataire et le Propriétaire s’engagent à chercher une solution amiable.

Si le désaccord persiste, le Locataire et le Propriétaire pourront faire appel au service de Horsicar pour les aider à trouver une solution au litige.

En cas d’échec de conciliation via le service de Horsicar, le Propriétaire et le Locataire pourront se tourner vers le tribunal compétent.